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Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - Article 7

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Mise à jour en retard — fe97d8b4-f143-4626-aa5b-d0a556adfbbb
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6 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879331/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879331/article-7/versions/fe97d8b4-f143-4626-aa5b-d0a556adfbbb/
Sommaire du texte

I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information

II et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1

III et IV-A créé les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5


VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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