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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
  6. Article 7

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fe97d8b4-f143-4626-aa5b-d0a556adfbbb
Début de validité
6 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879331/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879331/article-7/versions/fe97d8b4-f143-4626-aa5b-d0a556adfbbb/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité maritime et fluviale. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives à la sécurité des différents modes de transports. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité maritime et fluviale. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions communes relatives à la sécurité des différents modes de transports. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information

II et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1

III et IV-A créé les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5


VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 janvier 2006 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'aviation civile - art. L722-3 (VT)
  • CREATION Code de l'aviation civile - art. L722-4 (VT)
  • CREATION Code de l'aviation civile - art. L731-4 (VT)
  • CREATION Code de l'aviation civile - art. L731-5 (VT)
  • CREE Code de l'aviation civile - art. L722-3 (Ab)
  • CREE Code de l'aviation civile - art. L731-4 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L711-1 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L711-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L711-3 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L721-1 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L721-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L721-3 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L721-4 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L721-5 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L721-6 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L722-1 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L722-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L723-1 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L731-1 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L731-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L731-3 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L741-1 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L741-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. L741-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'aviation civile - art. L722-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'aviation civile - art. L741-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-4

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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