Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e51d93b-0fe9-478b-bac5-125a156a7a42
- Début de validité
- 6 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879330/article-6/versions/0e51d93b-0fe9-478b-bac5-125a156a7a42/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
II et III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'aviation civile - art. L133-2 (VT)
- CREATION Code de l'aviation civile - art. L133-3 (VT)
- CREATION Code de l'aviation civile - art. L133-4 (VT)
- CREATION Code de l'aviation civile - art. L133-5 (VT)
- CREE Code de l'aviation civile - art. L133-1 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L410-5