Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68a43f05-1848-4126-8ad7-74946cd93634
- Début de validité
- 20 mars 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879565/2001-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879565/article-2/versions/68a43f05-1848-4126-8ad7-74946cd93634/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles L. 88 à L. 89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la route L1
- CITATION Code des débits de boissons L88 à L89-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible