Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a443e9cc-50e5-443e-99c5-5d308cfa17b0
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879587/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879587/article-4/versions/a443e9cc-50e5-443e-99c5-5d308cfa17b0/
Sommaire du texte
Texte
La prolongation des concessions des sociétés prévue à l'article 2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les provisions pour caducité inscrites au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier 2000 doivent prendre en compte de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de sa concession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1011 2001-11-05 JORF 7 novembre 2001
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L123-17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-273 2001-03-28 art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 99-62 CE 1999-06-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-17