Code de commerce - Article L123-17
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 550884ce-fa75-4ea6-9c8e-c6ba90514b2f
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030927173/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030927173/article-l123-17/versions/550884ce-fa75-4ea6-9c8e-c6ba90514b2f/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce 11
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L232-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L233-23 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L247-1 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L6322-5 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2224-35 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2224-49 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible