Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7093ad6b-ddfe-49c3-a147-4ccb487d270c
- Début de validité
- 4 février 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879678/2016-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879678/article-8/versions/7093ad6b-ddfe-49c3-a147-4ccb487d270c/
Sommaire du texte
Texte
L'aliénation de sa part par un copropriétaire doit être mentionnée sur la fiche matricule du navire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-5 1967-01-03
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible