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Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 82b0f358-93dd-4045-8f02-5a5685abbc7c
Début de validité
4 février 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879679/2016-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879679/article-9/versions/82b0f358-93dd-4045-8f02-5a5685abbc7c/
Sommaire du texte

Le tribunal compétent sur les contestations visées aux articles 12 et 13 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est celui du port d'attache du navire.



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  1. Version 9 — ABROGE

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