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Mise à jour en retard — f5a76f2a-dc75-4d0f-9b08-a8e01c7f7909
Début de validité
23 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880130/1985-08-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880130/article-7/versions/f5a76f2a-dc75-4d0f-9b08-a8e01c7f7909/
Sommaire de cette page
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le commissaire de la République de région :
a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport, ou aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités de transports ;
b) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
c) Soit aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans consécutifs dans le domaine des transports et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen dont les modalités tiennent compte de l'expérience exigée des candidats et sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (V)
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Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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