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Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - Article 7

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Mise à jour en retard — 57e06390-e4dc-4e85-80e2-5bbb99600655
Début de validité
1 septembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880132/2006-10-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880132/article-7/versions/57e06390-e4dc-4e85-80e2-5bbb99600655/
Sommaire du texte

1. Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque la personne visée au 2 de l'article 5 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.

" 2. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région :

" a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport, ou aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités de transports ;

" b) Soit aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit de capacité professionnelle.

" Cet examen porte sur les matières suivantes : éléments de droit commercial, social et civil ; gestion commerciale et financière de l'entreprise ; réglementation sociale ; réglementation professionnelle ; normes et exploitation techniques ; sécurité routière ; transport internationnal.

" Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen nomme les membres du jury et organise l'examen.

" c) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins cinq années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attentation de capacité professionnelle des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes.

" 3. Les modalités d'application du présent article sont précitées par arrêté du ministre chargé des transports.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1999 - art. 4 (VT)
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 92-608 1992-07-03 art. 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
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