Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b523651-e581-4d22-be89-5766ea5e4d6d
- Début de validité
- 23 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880141/1985-08-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880141/article-3/versions/6b523651-e581-4d22-be89-5766ea5e4d6d/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises sont inscrites au registre du département où elles ont leur siège. Cette inscription entraîne de droit l'inscription de leurs autres établissements, qui toutefois doit être demandée au commissaire de la République des départements dans lesquels ils sont implantés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Citations
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
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Citations
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