Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 10 janvier 1959
Fin de vigueur: 10 octobre 2001

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 76aa1e7f-1754-464c-8415-66f213396891
Début de validité: 10 janvier 1959
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881115/2000-07-08
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881115/article-3/versions/76aa1e7f-1754-464c-8415-66f213396891/

Sommaire du texte

En cas de déclassement d'une ligne ou d'une installation, les biens immobiliers correspondants sont remis aux collectivités publiques propriétaires.

Toutefois, lorsqu'un immeuble est désaffecté pour être remplacé par une installation répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique, la Régie peut être autorisée par le Syndicat à procéder, après accomplissement des formalités relatives à la désaffectation, à une opération d'échange ou de cession permettant de remployer la valeur de l'ancienne installation dans la construction nouvelle.

Le régime domanial des biens affectés à la date du présent décret aux exploitations confiées à la Régie n'est pas modifié.

Historique

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Évolution juridique

10 janvier 1959 Version 3 — MODIFIE
10 octobre 2001 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 2005 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-157 1959-01-07 JORF 10 Janvier 1959 rectificatif JORF 17 Janvier 1959

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