Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6391e045-e814-48a0-a3ba-e6cbc25d329f
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881145/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881145/article-8/versions/6391e045-e814-48a0-a3ba-e6cbc25d329f/
Sommaire du texte
Texte
Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales, dans la proportion de 70 % pour l'Etat et de 30 % pour lesdites collectivités.
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.
La part respective de chaque Collectivité Locale sera fixée par décret après consultation du Syndicat.
Les pertes de recettes résultant de réductions de tarifs supérieures à celles en vigueur le 31 décembre 1957 sont supportées par l'Etat ou par la Collectivité Locale qui aura fait la demande de réduction.
Le Syndicat peut subordonner le maintien ou la création, sur la demande de Collectivités locales, de dessertes déficitaires ou versement de subventions par ces Collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-281 du 26 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1256 du 21 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1020 du 4 octobre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-447 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-898 du 12 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1020 du 4 octobre 1991
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1020 du 4 octobre 1991 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible