Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf11f9b1-12e4-478a-af94-3211c42f22ce
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006881122/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006881122/article-5/versions/cf11f9b1-12e4-478a-af94-3211c42f22ce/
Sommaire de cette page
Texte
Une convention pluriannuelle passée entre le syndicat et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le syndicat à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
La régie transmet au syndicat ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
La convention fixe le mode de calcul et de répartition d'une prime intéressant le personnel à la bonne gestion de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-157 1959-01-07 art. 7, art. 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible