Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dd1c8a8-95a2-4555-89d1-e1206cd36324
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882722/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882722/article-4/versions/4dd1c8a8-95a2-4555-89d1-e1206cd36324/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-795 1997-08-21 art. 1 à 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-354 du 11 mai 1984
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-354 du 11 mai 1984 - art. 1 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-354 du 11 mai 1984 - art. 2 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'aviation civile - art. R342-3 (Ab)