Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffbe489a-eda3-4e50-b982-2a7a5a4dee75
- Début de validité
- 21 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883673/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883673/article-4/versions/ffbe489a-eda3-4e50-b982-2a7a5a4dee75/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, article 17