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Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - Article 10

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Mise à jour en retard — ac56f4af-8a02-45fe-af21-85a14a177a18
Début de validité
1 juin 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883897/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883897/article-10/versions/ac56f4af-8a02-45fe-af21-85a14a177a18/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, les places de pilotes offertes dans les stations de pilotage pourront être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'il soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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