Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire). - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3638b46a-68e3-4b1e-9375-ee50d708831c
- Début de validité
- 30 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883935/article-13/versions/3638b46a-68e3-4b1e-9375-ee50d708831c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.
Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 2 ()
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R*113-18