Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire). - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0420fa07-6da4-4ff6-a71d-68697a74bfdd
- Début de validité
- 30 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006883936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006883936/article-14/versions/0420fa07-6da4-4ff6-a71d-68697a74bfdd/
Sommaire du texte
Texte
I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 ()