Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e11900af-a949-4941-82ba-0a8f744f75a6
- Début de validité
- 1 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006885684/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006885684/article-3/versions/e11900af-a949-4941-82ba-0a8f744f75a6/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-06-25 art. 1 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R323-7 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1994-11-29 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-7