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Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 950d6634-ecbe-4d24-a466-fee989e30116
Début de validité
1 septembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006885692/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006885692/article-7/versions/950d6634-ecbe-4d24-a466-fee989e30116/
Sommaire du texte

Lorsqu'un véhicule cesse d'être affecté au transport public de personnes, son propriétaire adresse au préfet une copie de la déclaration d'affectation annexée au certificat d'immatriculation, dont la seconde partie, relative à la cessation d'affectation du véhicule au transport public de personnes, aura été renseignée.

La date déclarée de cessation d'affectation au transport public de personnes ne peut être postérieure à la date d'échéance de validité de la dernière visite technique.

Une copie de cette déclaration reste annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de la cessation de l'affectation.

A la date de la cessation de l'affectation, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R. 323-6 du code de la route.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-06-25 art. 4 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1994-11-29 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30

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Citations

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