Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2dd7b42-cbb3-472b-9e28-e4fb35c1d74f
- Début de validité
- 14 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006886680/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006886680/article-2/versions/f2dd7b42-cbb3-472b-9e28-e4fb35c1d74f/
Sommaire du texte
Texte
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux rétroréfléchissants y afférents.
Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur.
D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la base de critères de compétence et d'indépendance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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