Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a237f46-3f5b-4c6a-ba45-6f2f8ae8d83d
- Début de validité
- 14 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006886683/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006886683/article-5/versions/7a237f46-3f5b-4c6a-ba45-6f2f8ae8d83d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à titre transitoire sans préjudice de l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié.
Les plaques d'immatriculation homologuées conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 pourront être fabriquées jusqu'au 31 décembre 1996.
A compter de la date de parution du présent arrêté, toute nouvelle homologation se fera conformément aux dispositions du cahier des charges ci-annexé.
A compter du 1er janvier 1997, l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 1963, v. init.