Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e13ac125-2c93-4e46-894e-1e14e6c167d9
- Début de validité
- 28 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006891711/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006891711/article-4/versions/e13ac125-2c93-4e46-894e-1e14e6c167d9/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1984-11-26 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 5 (M)