Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be2f1cca-e2e3-45d2-855c-ebb1fbe8470e
- Début de validité
- 3 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893215/article-2/versions/be2f1cca-e2e3-45d2-855c-ebb1fbe8470e/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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