Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1d8e6db-00fc-4cfb-8d7c-41c9b2290aa7
- Début de validité
- 1 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044284422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044284422/article-1/versions/f1d8e6db-00fc-4cfb-8d7c-41c9b2290aa7/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
Notes
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Arrêté 1998-09-09 annexe I — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4