Arrêté du 18 novembre 1998 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45750cc5-07ae-4879-a950-80eb481b3e7e
- Début de validité
- 26 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893321/article-1/versions/45750cc5-07ae-4879-a950-80eb481b3e7e/
Sommaire du texte
Texte
La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression " contrôle physique des bagages de soute ". Les personnels chargés de cette visite, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8