Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cabf6e8-0aef-4a50-95a1-373282baf922
- Début de validité
- 1 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006894130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006894130/article-8/versions/5cabf6e8-0aef-4a50-95a1-373282baf922/
Sommaire du texte
Texte
La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants :
a) Date d'établissement de ce document ;
b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
d) Nom et adresse du locataire ;
e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;
f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1999-11-09 art. 12 — Référence sans identifiant DILA