Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b07fda2e-2168-43b3-a5b2-c5f92b417d6b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033644213/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033644213/article-9/versions/b07fda2e-2168-43b3-a5b2-c5f92b417d6b/
Sommaire du texte
Texte
Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions :
-soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports ;
-soit des titres II et III du présent arrêté relatif à l'établissement d'une lettre de voiture ou d'une lettre de voiture de déménagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3211-2