Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. - Article 3

Le demandeur doit justifier :

1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans, ces conditions d'âge n'étant pas opposables aux personnes éligibles aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ;

2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;

3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.