Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 782f1b70-d668-4af5-954d-334805290a0a
- Début de validité
- 10 novembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762830/article-3/versions/782f1b70-d668-4af5-954d-334805290a0a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1155 1991-11-08 art. 11 JORF 10 novembre 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 1 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 3 PARAGRAPHE 1 B ARTICLE 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106, v. init.