Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b9d04e5-233d-42ed-8c7f-f7b7688e0dfc
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006894327/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006894327/article-8/versions/4b9d04e5-233d-42ed-8c7f-f7b7688e0dfc/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande d'indemnité est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, l'engagement prévu à l'article 7 (4°) ci-dessus est remplacé par une attestation émanant de l'autorité préfectorale justifiant que le fonds à indemniser est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration en cours subventionnée sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ou encore d'une action financée par l'Etat dans le cadre d'un contrat de plan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2004-12-30 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 art. 106 Finances pour 1982