Article R353-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 837263e4-66ed-4b02-91f7-4684998f9c4c
- Début de validité
- 29 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006897706/1997-05-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006897706/article-r353-99/versions/837263e4-66ed-4b02-91f7-4684998f9c4c/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 78-198 1978-02-22 art. 11
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 13 bis
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-100 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 13 bis
- CITATION Article 13 bis