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Code de la construction et de l'habitation - Article R353-99

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Version
Mise à jour en retard — 095f68c2-6eb5-40e9-85fd-291fc6992ddd
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006897708/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006897708/article-r353-99/versions/095f68c2-6eb5-40e9-85fd-291fc6992ddd/
Sommaire du texte

Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

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