Code de la construction et de l'habitation - Article R422-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49c159fb-1ee8-4321-b470-afd364555eab
- Début de validité
- 24 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899352/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899352/article-r422-37/versions/49c159fb-1ee8-4321-b470-afd364555eab/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 68-273 1968-03-20 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 11 () JORF 24 avril 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-749 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11