Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d79c2a69-555e-4ead-8005-64f7f50e7029
- Début de validité
- 30 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931032/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931032/article-7/versions/d79c2a69-555e-4ead-8005-64f7f50e7029/
Sommaire du texte
Texte
Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-749 1993-03-27 annexe
- CITATION Code de la construction et de l'habitation R422-9, R422-37
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-37 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-37