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Code de la construction et de l'habitation - Article R431-24

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Version
Mise à jour en retard — 2ab1b913-033e-4ea6-b689-3ff6f2c76171
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899478/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899478/article-r431-24/versions/2ab1b913-033e-4ea6-b689-3ff6f2c76171/
Sommaire du texte

Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible :

a) Sans mise en demeure préalable :

1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

2° En cas de dissolution de la société ;

3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.

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  1. Version R431-24 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Décret 1908-08-24 art. 21 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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