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Code de la construction et de l'habitation - Article R452-28

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Version
Mise à jour en retard — d1834af3-5444-4305-aefb-8e442e0da110
Début de validité
22 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899813/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899813/article-r452-28/versions/d1834af3-5444-4305-aefb-8e442e0da110/
Sommaire du texte

Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L. 511-38 et L. 511-39 du code monétaire et financier.

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  1. Version R452-28 — VIGUEUR

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