Code du travail - Article L1225-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b05529c7-75a4-42c5-81b2-52e6f6f360be
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900892/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900892/article-l1225-13/versions/b05529c7-75a4-42c5-81b2-52e6f6f360be/
Sommaire du texte
Texte
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-25-1-2 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-25-1-2