Code du travail - Article L1225-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 300e5091-085a-4ccc-b96b-a15b27574032
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900891/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900891/article-l1225-12/versions/300e5091-085a-4ccc-b96b-a15b27574032/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-25-1-2 alinéa 1 phrase 1 début
- CONCORDE Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1225-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4152-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-25-1-2
Citations
- CITATION Article L1225-14
- CITATION Article L1225-1
- CITATION Article 3
- CITATION Article L4152-2