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  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  8. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  9. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
  10. Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
  11. Article L1225-32

Code du travail - Article L1225-32

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3abcf41d-bbdc-4d8a-96e3-2e391906e438
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900913/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900913/article-l1225-32/versions/3abcf41d-bbdc-4d8a-96e3-2e391906e438/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Consulter cette section
            1. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal. Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. Consulter cette section
                1. Article L1225-30
                2. Article L1225-31
                3. Article L1225-32
                4. Article L1225-33
              6. Sous-section 6 : Démission. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congés d'adoption. Consulter cette section

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            4. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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            5. Section 4 : Congés d'éducation des enfants Consulter cette section

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            6. Section 5 : Sanctions. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

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        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

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        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

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        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Consulter cette section
            1. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal. Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. Consulter cette section
                1. Article L1225-30
                2. Article L1225-31
                3. Article L1225-32
                4. Article L1225-33
              6. Sous-section 6 : Démission. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congés d'adoption. Consulter cette section

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            4. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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            5. Section 4 : Congés d'éducation des enfants Consulter cette section

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            6. Section 5 : Sanctions. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

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        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

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        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L1225-32 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L1225-31Article L1225-33 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L224-4 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L224-4 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R1225-7 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R4152-13 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R4721-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L224-4
  • CONCORDE Article L224-4

Citations

  • CITATION Article R4152-13
  • CITATION Article R1225-7
  • CITATION Article R4721-5
  • CITATION Article R4721-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 février 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24
Identifiant de l’import Jurisfac
4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Archive
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Licence
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