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Code du travail - Article R4721-5

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Version
Mise à jour en retard — 862265ae-b42d-492c-bd42-ae41d5ce9ac9
Début de validité
2 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051679331/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679331/article-r4721-5/versions/862265ae-b42d-492c-bd42-ae41d5ce9ac9/
Sommaire du texte

Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :


PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES
la mise en demeure est prévue 		DÉLAI MINIMUM
d'exécution
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. 1 mois
Utilisation des lieux de travail
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. 8 jours
Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 1 mois
Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 1 mois
Utilisation des équipements de travail
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. 8 jours
Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. 8 jours
Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. 3 mois
Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. 3 mois
Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. 8 jours
Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. 8 jours
Risques chimiques
Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. 1 mois
Vibrations mécaniques
Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. 8 jours
Épisodes de chaleur intense
Définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1 8 jours
Travaux du bâtiment et du génie civil
Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. 8 jours
Services de santé au travail
Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. 1 mois
Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. 1 mois
Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. 1 mois
Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. 1 mois
Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. 1 mois
Service social du travail
Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. 1 mois

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L1225-32
  • CITATION Code du travail - art. R4224-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4224-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4321-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4323-105 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4323-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4323-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4323-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4323-91 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4412-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4445-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4463-1
  • CITATION Code du travail - art. R4534-146 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-53 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4623-56 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4624-30 — Cible absente ou non résolue

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