Code du travail - Article L1225-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0395adeb-22b1-47cc-8321-5ece78d7cb9e
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900938/article-l1225-53/versions/0395adeb-22b1-47cc-8321-5ece78d7cb9e/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-28-5 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-28-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L122-28-5
- CONCORDANCE Article L122-28-5
- CONCORDANCE Article L122-28-5
- CONCORDE Article L122-28-5
- CONCORDE Article L122-28-5
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