Code du travail - Article L1225-47
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 97b61437-3df9-46a9-b8f8-6e70a55ed8d1
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293352/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047293352/article-l1225-47/versions/97b61437-3df9-46a9-b8f8-6e70a55ed8d1/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Notes
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-28-1 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L122-28-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5542-37 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6525-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-58 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3153-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6315-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1227-5 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18