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Code du travail - Article L1226-17

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Version
Mise à jour en retard — 26a76139-3a71-4a45-a5cb-5184bbbe6920
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900984/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900984/article-l1226-17/versions/26a76139-3a71-4a45-a5cb-5184bbbe6920/
Sommaire du texte

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.

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