Code du travail - Article L1232-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c21c741-33ed-40b5-ba4a-6c69322331f0
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901005/article-l1232-7/versions/5c21c741-33ed-40b5-ba4a-6c69322331f0/
Sommaire du texte
Texte
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14 alinéa 2 phrase 3
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
Citations
- CITATION Article L3111-16-5
- CITATION Article L3111-16-5