Code du travail - Article L1232-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37f85b66-ebe8-4eab-8701-96cc9a2bd71f
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025578847/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025578847/article-l1232-8/versions/37f85b66-ebe8-4eab-8701-96cc9a2bd71f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-14-14 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1238-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43