Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 2-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b70e105e-4bca-47f6-8272-830d0213f4e8
- Début de validité
- 29 juin 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901085/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901085/article-2-1/versions/b70e105e-4bca-47f6-8272-830d0213f4e8/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, établis dans un Etat membre autre que la France et exerçant légalement la profession de géomètre-expert dans ledit Etat, peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er, sous le régime de la libre prestation de services définie par le chapitre 3 du titre III du traité de Rome, sous réserve :
1° D'avoir été reconnus qualifiés dans les conditions fixées au b du 4° de l'article 3 et d'être âgés de vingt-cinq ans révolus ;
2° De justifier, préalablement à toute prestation de services sur le territoire national, qu'ils satisfont aux conditions du 2° de l'article 3 et à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1.
L'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La déclaration est adressée au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel chaque prestation doit être réalisée.
La libre prestation de services est effectuée sous la surveillance et le contrôle disciplinaire du conseil régional de l'ordre.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 26 *dérogations aux conditions d'exercice de la profession* et art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible