Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - Article 23
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 21aaeddf-98dd-48ad-8017-37159e28dc5c
- Début de validité
- 29 juin 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901366/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901366/article-23/versions/21aaeddf-98dd-48ad-8017-37159e28dc5c/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.
Toutefois, le défaut de paiement de cotisations ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés.
Les décisions du conseil régional sont susceptibles d'appel devant le conseil supérieur dans le délai prévu à l'article 20. L'appel est suspensif.
Le géomètre-expert en cause ou le professionnel en cause exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l'audience. Il ne peut déplacer le dossier. Il est convoqué pour être entendu ; il peut être assisté d'un avocat ou d'un géomètre expert, membre de l'ordre.
Il bénéficie des mêmes garanties devant le conseil supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 159 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20