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Article L1237-7

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 110444c8-7e3a-49ac-a0ca-34ebaa4d5601
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047453558/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047453558/article-l1237-7/versions/110444c8-7e3a-49ac-a0ca-34ebaa4d5601/
Sommaire de cette page

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

Notes

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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